Succession droit du conjoint

Publié le 30/10/2013 Vu 587 fois 1 Par
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30/10/2013 11:27

Bonjour,

Mon mari et moi sommes mariés sans contrat de mariage. Nous avons chacun des enfants d'une première union, deux pour lui, un pour moi.Mon mari avait hérité de biens propres lors d'un premier mariage (maison + terrain) et moi même j'ai hérité de mon papa il y a trois ans (appartement et somme d'argent). Lors du décès de l'un ou l'autre, nous souhaiterions que nos enfants respectifs héritent des biens immobiliers familiaux et que le conjoint survivant puisse garder les biens mobiliers et liquidités.Cela se fait il ? Quelles démarchent doit on accomplir ? Merci de votre réponse

Modérateur

30/10/2013 11:47

bjr,
les biens reçus par successions ou donations sont des biens propres qui n'entrent donc pas dans la communauté.
au décès d'un conjoint et en l'absence de dispositions particulières, le conjoint reçoit 1/4 en pleine propriété de l'actif de la succession du défunt (biens propres et sa part dans la communauté)et ses enfants les 3/4 restants.
pour que le conjoint survivant reçoivent les biens mobiliers et liquidités, chaque époux doit faire un testament.
cdt

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