Succession - enfant d'un premier mariage

Publié le 18/02/2016 Vu 825 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/02/2016 16:51

Bonjour,
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté réduire aux acquêts. Nous avons un enfant ensemble et lui a un enfant d'un premier mariage.
Nous avons acheté une maison après notre mariage.
J'ai cru comprendre qu'en cas de décès de mon mari, la loi ne me laisse pas le choix. Je devrais vendre notre maison. 1/4 de sa valeur me reviendrait et les 3/4 restant seraient partagés entre nos enfants.
Est-ce bien cela ?
Si oui, y a-t-il une possibilité pour que j'aie 50% de la valeur de la maison au lieu de 1/4 ?
D'avance, merci.

17/02/2016 17:08

Bonjour,
Cette maison acquise après votre mariage est donc un bien commun. Au décès de votre mari, la moitié dépendra de sa succession, l'autre moitié (4/8èmes) vous revenant par suite de la dissolution de la communauté. A défaut de donation entre époux ou de testament, vos droits légaux en présence d'un enfant d'un 1er lit sont d'un quart en pleine propriété (soit 1/8ème). De sorte que vous serez propriétaire de 5/8èmes de la maison, les deux enfants de votre époux se partageant 3/8èmes. Donc vous auriez 62,5% de la maison.

18/02/2016 08:42

Bonjour Catou13,
Tout d abord, merci pour la rapidité et la précision de votre réponse.
Effectivement, je n'avais pas tenu compte de la part de la maison qui m'appartient en propre !
C est plus rassurant...
Merci encore.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter