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bonjour,
mon père est décédé au mois de mars 2015.
Sa succession traine pour une question d'acte notarié qui prouve que mes neveux son bien les fils de mon frère décédé.
mes neveux, enfants de mon frère décédé il y a 18ans.(il avait le RMI)
celui -ci a eu d'un premier mariage un fils, puis il a Divorcé. Il a eu ensuite deux enfants avec une autre femme.
mes neveux ont fourni le livret de famille au mois d'août, mais cela suffit pas, il faut un acte de succession qui devait être fait à la mort de mon frère, les enfants avait entre 10 et 15 ans et personne ne nous a rien dit .
A ce jour rien n'est fait.
aujourd'hui je me retrouve héritière de mon père et on m' a pas demandé aucun acte notarié comme quoi j'étais sa fille.
pourriez vous m'expliquer !
merci d'avance
Modérateur
bonjour,
pour prouver que vous êtes héritier, il faut présenter un certificat d'hérédité délivré par certaines mairies dans les cas simples.
dans les autre cas, il faut faire établir un acte de notoriété par un notaire.
vous pouvez consulter ces liens:
- http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/deces-succession-11957/deces-11983/certificat-dheredite-20334.html
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
salutations
Bonjour,
Les 3 enfants de votre frère prédécédé viennent à la succession de leur grand-père par représentation de leur père.
Le notaire doit viser dans l'acte de notoriété après le décès de votre père l'acte de notoriété dressé après celui de votre frère, établissant sa dévolution successorale et donc la qualité d'ayant-droits de ses enfants.
En ce qui vous concerne vous venez à la succession de votre propre chef.
La notoriété est un acte relativement simple et rapide à établir, au vu des pièces d'état-civil de vos neveux. Cela ne devrait donc pas retarder outre mesure le règlement de la succession.
Etes vous sûre que la succession de votre frère n'a pas été réglée à l'époque ? C'est étonnant avec des mineurs ...
merci de votre réponse
mon frère ne possédait rien, il était au RMI et c'était son ex concubine qui gérait les enfants, il n'y a rien eu de fait .
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