succession entre epoux francais et italienne

Question

1 message

04/12/2010 17:34

Bonjour,
Je suis francais et j'ai epousé en France une italienne.
Mon épouse est decédée en aout 2010.
Nous nous sommes mariés en 1985 en France sous le regime de séparation de biens.
En 1986, nous avons souscrit une donation entre epoux.

Pour la France, j'ai pu hériter sans problème des biens immobiliers et mobiliers.
Il reste en italie de l'argent sur un compte bancaire ainsi que des parts de terrains situés en italie.

Mon épouse a 2 soeurs.

Pouvez vous me dire si la loi italienne s'applique (a savoir 1/3 aux soeurs, et 2/3 pour moi) ou bien si la loi francaise s'applique (sachant que 1- Nous avons toujours residé en France, 2- Notre contrat de mariage a été etabli en France, 3- La donation entre époux a été établie en France).

Merci de me contacter si vous penser connaite la solution.*Il va de soi, que votre prestation pourra etre remunérée.

Salutations,
Henri

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Claralea · Answer 1 · 04/12/2010

2240 messages

04/12/2010 23:14

Bonsoir,

La France soumet la succession immobiliere (terrain, construction) à la loi de situation des immeubles, et la succession mobilière (comptes bancaises, parts sociales, objets mobiliers, vehicules...) à la loi du dernier domicile.

L'institution de la donation entre epoux ou communément appelée "donation au dernier vivant" n'est pas universellement reconnue. Ainsi, une donation entre epoux redigée en France par un couple franco-italien marié ne pourra s'appliquer que sur les seuls bien immobiliers en France, l'Italie ne reconnaissant pas une telle donation

Voyez avec votre notaire ce à quoi vous avez droit ainsi que ses soeurs
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)