Succession épouse + enfant et tutelle

Bonjour,

Voici la situation : mon père est décédé en décembre 2024. Il était marié sans contrat avec ma mère (seul mariage des deux cotés) et ils ont eu 3 enfants (dont moi).

Ma mère est dépendande depuis des dizaines d'année et mon père s'occupait d'elle jusqu'à présent.

Durant les derniers mois, elle a déclaré un Alzheimer important qui a nécessité son entrée en Ehpad 2 semaines après le décès de mon père et qui la rend d'autant plus dépendante.

En terme de succession, il n'y a qu'une somme d'argent (entre 60k€ et 80k€, sur un compte joint, PEL, livret...) et une voiture de 4k€ au nom de mon père.

J'ai plusieurs questions :

1/ Me confirmez vous que nous sommes dans l'obligation de passer par un notaire pour la succession ? (car >5k€)

2/ La notaire que j'ai approché (rdv dans qq jours), nous a d'ores et déjà dit qu'on pourrait pas finaliser sans mettre ma mère sous tutelle. Nous comptons bien mettre une tutelle mais la procédure n'est pas lancée (nous aurons le dernier document, le certificat médical, dans 2 jours). Est ce que sa dépendance, sa vulnérabilité et l'existence d'une succession en cours sont une justification suffisante pour raccourcir les délais en demandant une procédure d'urgence ? Si oui comment faire avancer cette procédure au plus vite ?

3/ Nous avons un délai de 6 mois pour déclarer la succession. De ce que je comprend, avec la tutelle nous dépasseront très certainement ce délai. Des conseils à ce propos ?

4/ A quoi devons-nous nous attendre sur le prix du notaire ?

Merci d'avance pour vos retour et conseils !

Bien à vous, Dernière modification : 16/01/2025 - par Marck.ESP Superviseur

bonjour,

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :


La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoralValeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net), est inférieure à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :


Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriétéDocument établi par un notaire qui permet d'identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

source : déclaration de succession

selon votre message, vous n'avez pas à faire de déclartion de succession.En l'absence de biens immobiliers dans une succession, le notaire n'est pas nécessair sauf si vousa vez besoin d'un acte de notoriété, la déclaration de succession au trésor publis, lorsqu'elle est nécessaire peut établie par un héritier.

salutations

Bonjour et bienvenue


Me confirmez vous que nous sommes dans l'obligation de passer par un notaire pour la succession ? (car >5k€)


Vous n'êtes obligés de confier la gestion de la succession au notaire que s'il y a de l'immobilier.

Jusqu'à 5 k€, attestation des héritiers ou de porte fort suffit.

Au-delà, il faut faire établir simplement un certificat d'hérédité par le notaire.

Déclaration fiscale obliogatoire uniquement au delà de 50 k€ d'actif successoral, ce qui ne semble pas être le cas chez vous..
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Bonjour,

Toutes nos condoléances.

Je précise que n'importe quel héritier peut déposer seul une déclaration de succession, il n'est pas indispensable que tout les héritiers signent. Le souci est que si votre mère a le choix entre plusieurs options (usufruit, un quart en pleine propriété...) vous ne pouvez pas décider à sa place.

Et une déclaration de succession déposée en retard n'entraine des pénalités que s'il y a des droits de succession à payer (ce qui ne semble pas être le cas ici).

Pour parer au plus pressé vous pouvez demander un placement sous sauvegarde de justice, plus rapide que la tutelle ou l'habilitation familale.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses pleines d'informations.

Si je comprend bien le seuil des 50k€ pour être obligé de déclarer la succession est calculé par héritier et pas l'héritage total ? Par exemple si ma mère garde 50%, on sera sur 42k€ donc pas de déclaration ?

Comme nous serons au délà de 5k€, il faudra que le notaire réalise un certificat d'hérédité pour chacun donc j'en déduis qu'on va forcément faire appel à un notaire.

La voiture sera en théorie récupérée par ma soeur. Cela doit passer par un notaire ? Est ce que ça constitue un bien immobilier ?

Merci

Bien à vous

Bonjour.

Il est bien calculé sur l'héritage total, qui est ici moindre que 50k€, puisqu'il vaut 42k€.

La moitié de communauté appartenant à votre mère ne fait pas partie de l'héritage. L'héritage, ce sont les biens (ou parts de biens) appartenant à votre père.

Il n'existe pas de "être au nom de", il n'existe que "appartient à". La voiture ayant été acquise en communauté, elle appartient à la communauté*. Peu importe la carte grise qui n'est pas un titre de propriété.

* à moins que ce soit une très vieille voiture acquise par votre père avant son mariage, auquel cas c'est un bien propre à lui, à intégrer en entier dans l'héritage.

Une voiture n'est évidemment pas un bien immeuble, à moins qu'elle soit scéllée dans les murs à titre d'oeuvre d'art moderne et soit ainsi devenue immeuble par destination...

La distribution des biens meubles entre héritiers peut faire l'objet d'un partage manuel (amiable) sans besoin d'être retranscrit dans un acte notarié de partage destiné à être enregistré, ce dernier étant alors soumis à droits de partage.

Bonjour

Question sans doute naïve : le conjoint survivant ne doit-il pas opter même s'il n'y a pas eu de donation au dernier vivant ?




Est ce que sa dépendance, sa vulnérabilité et l'existence d'une succession en cours sont une justification suffisante pour raccourcir les délais en demandant une procédure d'urgence ?


Oui, mais cela peut dépendre de l'encombrement de votre juridiction, nul n'ignore que la justice est débordée.

Expérience personnelle : au décès de mon père, il a fallu mettre en urgence ma mère sous tutelle, ma sœur étant requérante pour être sa tutrice. Entre la visite du médecin agréé auprès du tribunal et l'ordonnance, un peu plus de 4 mois, on m'a dit que c'était exceptionnellement court.

Pensez à envoyer vos courriers toujours envoyés en LRAR avec sur l'enveloppe et écrit en rouge : URGENT




Nous avons un délai de 6 mois pour déclarer la succession.


Pas tout à fait exact. Vous avez 6 mois pour régler les droits de succession. Or vous n'en aurez pas. Pénalités de retard de 0 euro x mois de retard = 0 euro

Il y a même plusieurs notions d'option :

- l'option de tout héritier, dont le conjoint survivant, au sens choisir entre accepter et renoncer ;

- l'option du conjoint survivant (supposé avoir accepté) pour ses droits légaux, au sens choisir entre usufruit et quart en propriété.

Ces options appartiennent au tuteur si l'héritier est incapable.

Si le conjoint est décédé sans avoir opté (ni son tuteur*) :

- pour l'option accepter/renoncer, elle est transmises aux hértiers, chacun pour sa part ;

- pour l'option droit d'héritage, le conjoint survivant est réputé avoir choisi l'usufruit.

* a priori, le tuteur ne peut plus exercer les droits du protégé une fois ce dernier décédé (?)

Ces options appartiennent au tuteur si l'héritier est incapable.


Pas si le tuteur est lui-même un héritier (tuteur familial), car conflit d'intérêts dans la succession. Le tribunal désignera alors un tuteur ad hoc qui ne s'occupera alors que du choix entre usufruit et quart en propriété. Dans la grande majorité des cas, c'est l'option la plus favorable au conjoint survivant qui est retenue.

Mais le plus urgent, me semble-t-il, est de pouvoir mettre la personne à protéger à l'abri en gérant ses comptes et ne serait-ce que pour payer l'ehpad.