Succession sur estimation d un bien sans le vendre

Publié le 11/11/2016 Vu 708 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/11/2016 18:20

peut on faire estimer un bien , et donner la part aux héritiers sur cette estimation mais sans le vendre ?


Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 11/11/2016

11/11/2016 19:13

bonsoir, un bien est estimé par exemple à 100000 euros, nous sommes 4 à pouvoir hériter de ce bien, dont 2 issus d'un mariage précédent de notre père décédé, pouvons nous sans vendre ce bien mais après l'avoir fait estimer, donner la part aux deux héritiers issus du premier mariage ?
Merci pour vos réponses
Cordialement

Modérateur

11/11/2016 19:43

bonsoir,
cela revient à faire donation de votre part donc acte notarié et frais de donation à la charge du donataire.
salutations

11/11/2016 19:43

bonsoir, ce serait pour effectuer un partage de la succession et leur donner leur part en euros, garder le bien et en disposer ensuite comme nous le voulons.
Merci

Modérateur

11/11/2016 20:43

il faut donc voir avec les autre héritiers, vous mettre d'accord et ensuite passer devant notaire pour la mutation immobilière.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter