Succession d'une exploitation maraichère

Publié le 15/11/2014 Vu 597 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/11/2014 10:38

Nous sommes 5 héritiers en indivision d'une exploitation maraichère qui comprend une habitation et un jardin le tout sur une surface d'1 HA.
L'un de nous l'exploite depuis une quinzaine d'années.
Le jardin se trouve être devenu constructible.
Un neveu (fils de celui qui exploite) veut reprendre l'affaire en achetant la maison et désire à son tour exploiter.

Nous sommes d'accord pour lui vendre la maison mais ne savons pas quelle solution s'impose pour les terres.
Faut-il créer un GFA?
A Quel prix lui louer le terrain?

Nous ne souhaitons pas léguer le Problème à nos enfants sachant que nous avons entre 58 et 66 ans.
Existe-t-il un bail de 9 ans ou moins pour cette exploitation?

Si l'exploitation n'est pas rentable pour lui ou qu'il ne l'exploite plus, pouvons-nous lui faire rompre le bail?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter