Succession non faite depuis 18 ans

Publié le 05/04/2016 Vu 781 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/04/2016 19:54

Bonjour

Ma grand-mère était propriétaire d'une maison. Elle était veuve et n'avait qu'un enfant :ma mère. A son décès en 1998, ma mère a naturellement pris possession de la maison mais je sais qu'elle n'a pas été voir de notaire. Elle entretient cette maison qui est assurée, elle paye tous les impôts fonciers et locaux depuis donc 18 ans. Mais elle ne possède pas de titre de propriété si ce n'est celui de ma grand mère. Que se passera t'il au décès de ma mère. Je suis son unique fille et elle n'est pas mariee. Car moi je veux garder cette maison? Aurais je beaucoup de frais a payer? La maison vaut moins de 100000 euros.

Merci

03/04/2016 20:05

bonsoir,
Il faut voir un notaire ,car il y a un transfert de propriété à faire et des droits de mutation à payer.
amicalement vôtre
suji KENZO

03/04/2016 20:20

Avez vous une idée du montant de ces frais?

05/04/2016 14:38

Bonsoir,
A peu près 10% de la valeur actuelle du bien .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter