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Introduction : Nous avons perdu mon père depuis le mois de Mai 1989. Ma mère est toujours vivante et à 97 ans. Ils avaient une petite propriété avec des terres dont une où ils avaient construit en 1972 une maison en préfabriqué, qui est maintenant en ruine depuis pas mal de temps. Nous étions 5 enfants, maintenant 4 puisque nous avons perdus ma sœur aînée en laissant 3 enfants qui sont donc héritiers de la part de leur mère. Je suis le portefort depuis le décès de mon père. Mes sœurs aînées n’ont pas accepté la vente suite à une proposition que nous avions eu après le décès de mon père.
Je suis depuis la date de décès de mon père, le seul à entretenir la propriété à savoir 1 terrain de 2 hectares et demi qui a été mis en ZNIEFF par le préfet sans me prévenir, un autre terrain de 1 hectares 050 qui lui aussi est partie dans le lot de la ZNIEFF, ensuite un autre terrain qui est en bordure du village de 2000 m², et celui qui avait la maison en ruine qui a une surface de 3330 m² sans compter le chemin d’accès et évidemment le seul à faire les frais de matériels et de carburants et j’en passe.
1ère question : J’ai un ami qui me dit que du fait que je suis le seul à faire les frais de tout, il y aurait une commission qui pourrait m’attribuer la propriété à titre ‘jusqu’à la fin de mes jours, voir définitivement, donc est-ce vrai ?
2ème question : Sur la parcelle à coté de la ruine je me suis installé dans une caravane depuis quelques années car je me suis aperçu qu’il avait implanté une borne illégalement, donc je dois faire une instance au tribunal pour qu’il nomme un expert pour remettre les choses en place. Il y a 5 maisons qui ont 2 mètres d’erreur d’implantation de leurs maisons.
Maintenant je pose ses questions car j’ai encore beaucoup de travail pour finir de nettoyer cette ruine et éventuellement reconstruire la même mais avec des matériaux d’aujourd’hui, et j’ai ma tante et mon oncle qui ont peur que je m’épuise pour rien.
Modérateur
bonjour,
votre ami doit faire allusion à la prescription acquisitive ou usucapion qui permet après un certain délai, au possesseur d'un terrain d'en revendiquer la propriété.
mais il existe des conditions pour devenir propriétaire.
voir ce lien:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm
si la succession de votre père n'a pas été faite, il faut voir un notaire pour la faire, car à ce jour, le patrimoine est toujours aux noms de vos 2 parents.
salutations
Bonjour Maître,
Tout les documents impôts et autres sont au nom de l'indivision avec de ma mère, donc si je comprends bien il faudrait que les actes soit aussi au nom de l'indivision ?
Dans l'attente sincères salutations.
Mr PIALAT Bernard Roger
Modérateur
je ne suis pas maître,
Dans votre titre vous indiquez "successions non faites depuis 1989", si les impôts sont au nom de l'indivision avec votre mère, cela signifie que la succession de votre père a été faite et que les biens de votre sont au nom de l'indivision constituée de votre mère et des enfants de votre père .
Excusez-moi je ne voulais pas vous "froisser". Je vous remercie de votre réponse et je sais ce qu'il me reste à faire.
Sincères salutations
Mr PIALAT Bernard Roger
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