SUCCESSION / FAMILLE RECOMPOSEE

Publié le 29/08/2017 Vu 664 fois 1 Par
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29/08/2017 10:19

Bonjour,

Mon conjoint et moi allons nous marier l'année prochaine, et sommes, en parallèle sur un projet de construction maison.
Il a 3 enfants d'un premier mariage, et j'en ai 2 d'un premier mariage.

Que se passerait-il, pour la maison, si l'un de nous venait à disparaître ?

Et si nous disparaissons tous les 2, comment est partagée la maison ?

Merci de votre reponse

Modérateur

29/08/2017 13:46

bonjour,
en présence d'enfants non communs, et en l'absence de disposition particulière prise par les époux, le conjoint survivant recueille la propriété des quarts des biens du défunt.
Le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès.
Par ailleurs, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament notarié, le conjoint survivant a, jusqu'à son décès, un droit d'habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant.
Pour en bénéficier, il doit se manifester dans l'année du décès.

dans votre cas, pour se protéger mutuellement en cas de décès d'un conjoint, vous pouvez vous faire une donation au dernier vivant de l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles.
voyez un notaire.
salutations

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