succession famille recomposée

Publié le 04/04/2013 Vu 912 fois 1 Par
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04/04/2013 19:51

Bonjour,
je suis mariée sous le régime de la communauté.
Mon mari a un enfant de son 1er mariage et nous en avons 2 ensemble.
J'ai hérité de mon oncle une somme conséquente et je voudrais acheter un bien immobilier qui ne reviendrait qu' à mes 2 enfants propres à mon décès.
Est-ce possible, comment procéder?
Merci de votre réponse

04/04/2013 20:12

Bonjour,
Dans un premier temps, l'acte d'achat devra contenir une déclaration d'emploi de la somme vous appartenant personnellement. En conséquence, le bien immobilier constituera, par subrogation, un bien propre de votre patrimoine.
Ensuite, par testament, vous instituerez usufruitier de votre succession votre conjoint, en le privant du quart en pleine propriété que lui confère automatiquement l'article 757 du code civil.
Cette manière de procéder permettera à vos enfants de profiter seuls du bien immobilier acquis à votre décès.

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