Succession famille recomposée

Publié le 21/03/2016 Vu 805 fois 2 Par
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21/03/2016 06:45

bonjour,
Mon père avait quatre enfants issus d'un premier. Sa première femme est décédée. Il s'est ensuite remarié avec ma mère et a eu deux enfants. Le régime matrimonial choisi par eux était le régime de séparation de biens avec donation entre époux.
Lors de la succession, le choix a été fait par ma mère de bénéficier de l'usufruit du quart des biens, les 75 % restants en nue propriété.
Quelques années plus tard, la liquidation de cet usufruit a été décidée et acceptée par tous. Acte notarié déclarant le réglement définitif de cette succession.
Ma mère possédait une maison (qui lui venait de ma grand mère) qui a été vendue lors de son entrée en maison de retraite afin de subvenir aux besoins financiers consécutifs à ses besoins.
Suite à son décès il y a quelques mois; il reste un peu d'argent. Les quatre enfants de mon père ont-il un droit sur cet argent au titre le compensation de la liquidation de l'usufruit? Si oui dans quelle mesure?
Merci de votre réponse.

Superviseur

21/03/2016 06:59

Lors de la succession, le choix a été fait par ma mère de bénéficier de l'usufruit du quart des biens, les 75 % restants en nue propriété.
Bonjour,
Vous êtes sur de cela ? Ne serait-ce pas plutôt 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ?

21/03/2016 07:07

texte du notaire: "usufruitiere légale du quart des biens dépendant de la succession du défunt en vertu de l'article 767 du code civil, avantage se confondant avec le bénéfice de la donation ci dessus"
merci pour votre réponse

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