Succession : faut-il réintégrer une récompense due ?

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un éclaircissement pour remplir une déclaration fiscale dans le cadre d'une succession.

Il y a trois ans ma mère est décédée. Une "photographie" du patrimoine de la communauté a été établie au jour du décès. De cette situation de patrimoine il a été retiré une récompense due par la communauté au profit de mon père. Cette récompense correspondait à l'héritage qu'il avait reçu de ses parents.

La communauté a ensuite été dissoute.

Au mois de juin 2016 mon père est décédé. Une "photographie" de son patrimoine au jour du décès a été établie.

La question qui se pose est : faut-il ajouter à cette "photographie" la récompense qui lui avait été due lors du décès de son épouse ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

Recevez mes salutations,

Bonjour,
La réponse est non, si cette récompense a été honorée, elle était donc incluse dans son patrimoine.

Bonjour Pragma,

Merci pour votre réponse. C'est aussi mon avis. Il semble logique que la récompense qu'il a reçue de la communauté il y a trois ans fait partie intégrante de son patrimoine au jour de son décès.

Le notaire en charge de la succession maintient pourtant qu'il faille nécessairement la rajouter à son patrimoine au jour du décès. Ce qui, selon moi, revient à augmenter artificiellement le patrimoine de mon père.

Ayant vu un second notaire, ce dernier se pose la question de savoir s'il faut la ré-inclure ou non. Intuitivement il ne l'aurait pas ré-inclue, mais face à la décision de son confrère il a désormais un doute.

Auriez-vous une référence pour m'aider à appuyer qu'il ne faille pas la ré-inclure ? (réf du Bofip, doctrine fiscale, ... ?)

Par avance, merci.

bonsoir si un testament n est pas signe et que la personne est decede est qu il est valide qui sont les heritiers merci

bonjour,
l'article 970 du code civil indique le testament pour être valable doit signé de la main du testateur.
donc un testament qui ne répond pas à cette condition n'est pas valable.
les héritiers du défunt sont alors ceux prévus par le code civil.
salutations