Succession foyer fiscal à l'étranger

Publié le 26/01/2018 Vu 658 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/01/2018 22:18

Bonjour,

Mon père, français comme toute sa famille, est décédé dans un accident de la route (en France) il y a un mois. Il a passé ses dernières années en Chine, où il travaillait et où était situé son foyer fiscal. Nous avons eu des informations peu claires pour régler les droits de succession. Il avait un compte en France et un compte en Chine, et possiblement des biens en Chine. Est-ce possible de tout gérer via un notaire en France, ou devons nous également contacter un notaire en Chine ? Ou uniquement un notaire en Chine ? Nous sommes déjà en contact avec un notaire en France. Cela peut-il être centralisé par un seul notaire ?

En vous remerciant

Patrick

25/01/2018 23:54

Bsr,
Ceci pourravous intéresser
https://www.notaires.fr/fr/successions-internationales-et-résidence-à-létranger

26/01/2018 01:20

Merci pour votre réponse.
Il y a plusieurs points qui m'échappent. Plusieurs lignes laissent entendre que ce serait plutôt les lois chinoises qui s'appliquent, mais dans tous les exemples cités la personne décède à l'étranger, hors mon père, même s'il habitait en Chine, est décédé en France, cela fait-il une différence ?

Autre point, je ne comprend pas le paragraphe suivant :
"
Peut-on désigner une autre loi ?

Désormais, une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers, le règlement ayant un caractère universel.
"
C'est donc un choix qui doit être déclaré quelque part avant le décès par le défunt ? Si oui, où ? Ou alors ses enfants peuvent choisir après le décès ?

Superviseur

26/01/2018 07:13

Bonjour,

Les lois chinoises s'appliquent pour les biens acquis en Chine, La France ne s'occupe que des biens situés en France.

26/01/2018 10:46

Merci "Tisuisse".
Il m'avait semblé comprendre ça, mais est-ce que la même logique s'applique pour les comptes ?

26/01/2018 11:06

Et j'ai un problème assez important que le lien proposé par "pragma" soulève dans notre cas. Je ne sais pas si quelqu'un serait capable de me répondre ici, mais puisqu'il semblerait que les lois chinoises s'appliquent, elles possèdent quelques différences sur les lois françaises. Notamment les droits du concubin, qui semblent nuls en France, semblent rapporter une part égale à celle des enfants en Chine, d'après ce que j'ai pu trouver. Hors mon père vivait depuis 3 ou 4 ans avec une Chinoise. Y a-t-il des chances qu'elle soit bénéficiaire également... ?

(source : https://cn.ambafrance.org/Chronique-juridique-cohabitation-et-concubinage-en-Chine)

Superviseur

26/01/2018 11:18

Voir la législation chinoise.

Les comptes placés en Chine suivent la réglementation chinoise, pas celle de France.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter