Succession France / Côte d'Ivoire

Publié le 16/07/2016 Vu 3443 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/02/2013 23:43

Bonjour,
Mon beau père est décédé il y a un peu plus d'un an à Abidjan en Côté d'Ivoire, son dernier lieu de résidence.
À ce jour sa succession n'a toujours pas été réglée.
Y a t il un moyen simple de le faire, c'est à dire sans avoir recours à un notaire en Côte d'Ivoire sachant que :
- il n'avait aucun bien immobilier en Côte d'Ivoire et uniquement quelques biens matériels sans grande valeur
- ses avoirs bancaires sont domiciliés en France
- il était de nationalité française, avec une fille unique en France et une femme en France (dont il était séparé de corps depuis quelques années)
- il vivait en concubinage au moment du décès.

L'objectif serait de procéder à la succession en se limitant aux avoirs bancaires domicilies en France.
Nous voulons éviter un plan long, coûteux et galère avec un notaire en Côté d'ivoire avec très certainement de grandes difficultés à recenser ses quelques biens à Abidjan qui ont du être récupérés par sa concubine de l'époque.

Merci pour voter aide

Modérateur

07/02/2013 10:30

bjr,
vous devez demander à un notaire de vous établir un acte de notoriété ou à votre mairie un certificat d'hérédité si elle accepte de le faire.
avec ce document prouvant que vous êtes héritier, vous devrez pouvoir accéder aux liquidités.
bien entendu il vous faut une preuve du décès de votre père.
cdt

08/02/2013 08:32

Bonjour,
Nous l'avons envisagé mais les mairies ou notaires ne délivrent que très difficilement ce genre de certificat surtout quand il y 2 personnes susceptibles de toucher l'héritage.

Modérateur

08/02/2013 10:24

bjt,
qu'une mairie refuse délivrer un certificat d"hérédité, c'est de plus en plus fréquent car ce n'est pas une obligation.
par contre je suis surpris qu'un notaire refuse de délivrer un acte de notoriété, mais cela a un coût surtout si le défunt avait des liens dans un autre pays.
cdt

16/07/2016 16:08

FAITES UN ACTE DE NOTORIET MAIS DITES AU NOTAZIRE Q4IL EATIT DOMICILE EN FRANCE DOMICILIER LE PAR EX CHEZ VOUS
SI IL AVIATR DES BIENS IMMOBILIERS EN FRANCE C4EST PARFAIT C4EST LA LOI DU DOMICILE DU DEFUNT QUI REGLE LA SUCCESSION EN MATIERE IMMOBILIERE

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter