Succession Franco-Portugaise

Question

1 message

14/06/2025 12:05

Bonjour,
Mes beaux-parents portugais résident essentiellement en France mais possèdent des biens en France et au Portugal. Ils ont eu 7 enfants. Ma belle-mère décède en France, comment doit se gérer la succession sachant qu’ils ont chacun établi au Portugal un testament mutuel (pacte successoral) de lègue de l’ensemble des biens au dernier vivant ? La succession peut-elle être traitée en deux parties, une au Portugal pour les biens au Portugal, et une en France pour les biens en France ? Ou peut-elle être traitée dans son ensemble au Portugal, ou doit-elle l’être en France ? Merci.

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Louxor_91 · Answer 1 · 14/06/2025

836 messages

14/06/2025 14:36

Bonjour,

par défaut je dirais que les biens portugais seront traités par les lois lusitaniennes et les biens français par les lois françaises ?

Lingénu · Answer 2 · 14/06/2025

768 messages

14/06/2025 19:32

Bonjour,

La succession se réglera selon la loi française sauf disposition testamentaire d’adoption de la loi portugaise.

Quoiqu’il en soit ne s’appliquera d’une seule législation, et une seule juridiction sera compétente comme en dispose le règlement européen du 650/2012 du 4 juillet 2012.

Des explications sont fournies ci-après : https://e-justice.europa.eu/topics/family-matters-inheritance/inheritance/succession_fr
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