Succession de mon frere devolution

Publié le 02/04/2012 Vu 1170 fois 8 Par
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02/04/2012 08:54

bonjour
je voudrait savoir si je peut accepter la succession de mon frére au tgi?en sachant que mon frere et decede le 05.07.2011 il a 2 enfant majeur qui n on pas encore opte soit pour une acceptation soit renonciation et il et divorcer de sa femme non remarier.
en attente de vous relire. Dernière modification : 02/04/2012

02/04/2012 09:50

Les héritiers directs ont 10 ans pour accepter la succession...
Quatre mois après le décès, vous pouvez néanmoins accélerer leur choix par le biais de l'action interrogatoire. Attention, s'ils ne répondent pas non plus à cette procédure, ils sont sensés accepter tacitement...
Sur l'action interrogatoire : http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-771-du-Code-civil/A52955/

02/04/2012 10:00

donc je ne peeut pas aller au tgi tant qu il non pas pris leur decission ?
et pour l'action interrogatoire comment sa ce passe ?
DANS L ATTENTE DE VOUS LIRE

02/04/2012 10:18

Par le biais d'une signification d'huissier.
Attention : en cas de silence pendant deux mois : ils sont supposés avoir accepté la succession...

02/04/2012 10:45

donc temp que je n ai pas fait signification d'huissier et qu il n on pas renoncer je ne peut pas accepter la succession au tgi il faut obligatoirement qu il refusse cette succession pour faire ma demarche merci

02/04/2012 10:51

Vous n'avez pas de démarche spécifique à faire auprès du TGI.
En cas de renonciation (qui devra être expresse dans le cadre de l'action interrogatoire) des héritiers actuels du défunt, et suivant votre lien avec le défunt, vous deviendrez "automatiquement" héritier...
Toutefois, dans cette situation, je vous recommande fortement d'avoir recours à un notaire.

02/04/2012 11:04

merci de votre réponse donc si j ai bien comprie temps qu il non pas renoncer je ne peut pas accepter ou faire la demarche au TGI par avance de leur renonciation
merci

02/04/2012 11:06

Oui.


Mais, encore une fois, vous n'avez pas de démarche spécifique à faire auprès du TGI.
Le Greffe du TGI est compétent en cas de renonciation à succession, pas en cas d'acceptation.

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