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bonjour
je voudrait savoir si je peut accepter la succession de mon frére au tgi?en sachant que mon frere et decede le 05.07.2011 il a 2 enfant majeur qui n on pas encore opte soit pour une acceptation soit renonciation et il et divorcer de sa femme non remarier.
en attente de vous relire.
Dernière modification : 02/04/2012
Les héritiers directs ont 10 ans pour accepter la succession...
Quatre mois après le décès, vous pouvez néanmoins accélerer leur choix par le biais de l'action interrogatoire. Attention, s'ils ne répondent pas non plus à cette procédure, ils sont sensés accepter tacitement...
Sur l'action interrogatoire : http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-771-du-Code-civil/A52955/
donc je ne peeut pas aller au tgi tant qu il non pas pris leur decission ?
et pour l'action interrogatoire comment sa ce passe ?
DANS L ATTENTE DE VOUS LIRE
Par le biais d'une signification d'huissier.
Attention : en cas de silence pendant deux mois : ils sont supposés avoir accepté la succession...
donc temp que je n ai pas fait signification d'huissier et qu il n on pas renoncer je ne peut pas accepter la succession au tgi il faut obligatoirement qu il refusse cette succession pour faire ma demarche merci
Vous n'avez pas de démarche spécifique à faire auprès du TGI.
En cas de renonciation (qui devra être expresse dans le cadre de l'action interrogatoire) des héritiers actuels du défunt, et suivant votre lien avec le défunt, vous deviendrez "automatiquement" héritier...
Toutefois, dans cette situation, je vous recommande fortement d'avoir recours à un notaire.
merci de votre réponse donc si j ai bien comprie temps qu il non pas renoncer je ne peut pas accepter ou faire la demarche au TGI par avance de leur renonciation
merci
Oui.
Mais, encore une fois, vous n'avez pas de démarche spécifique à faire auprès du TGI.
Le Greffe du TGI est compétent en cas de renonciation à succession, pas en cas d'acceptation.
merci pour ces info
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