Succession grand parent

Question

1 message

08/05/2021 05:34

Bonjour,

Voilà bma grand mère est décédé en 2017, elle était propriétaire d'un appartement , qui a été vendu en juin 2018 lors de la succession puis divisé entre mon papa et ma tante.

Par la suite mon père est décédé en janvier 2019, la succession a été faite par la même notaire que précédemment.

Aujourd'hui , on me demande de payer pour la taxe foncière de l'appartement de ma grand mère pour l'année 2018.

Suis je obligé de payer?

La notaire n'aurait elle pas du régler cette dette lors de la succession ?

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Marck.ESP · Answer 1 · 08/05/2021

Superviseur

8351 messages

08/05/2021 07:42

Bonjour

Suis je obligé de payer?

Cet impôt n'a pas été payé en son temps, il est dû par votre tante et vous (représentante de votre père).

La notaire n'aurait elle pas du régler cette dette lors de la succession ?

La notaire était bien entendu tenue de payer les impôts à payer en 2017, mais aucunement les suivants, à la charge de la succession.
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