Succession Héritage Donation

Publié le 27/07/2017 Vu 698 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/07/2017 18:15

Bonjour, j'aurai aimé avoir vos conseils sur une affaire de succession. Mon père est décédé et de son vivant il a signé une donation entre époux. Nous n'avons été avisés de cet acte notarié qu'après le décès de mon père.Cette donation reste il me semble irrévocable bien qu'il existe certains cas pour rendre une donation caduc.De plus, une promesse de vente a été signé par mon père et son épouse. La vente n'a pu aboutir le décès de mon père étant survenu avant. Je reste héritière avec mes frères et soeurs et nous souhaitons nous opposer à la vente. Mon père avait une fille dont il n'a appris l'existence que peu de temps avant sa mort. Son sang a été prélevé sur les conseils juridiques de l'hôpital et conservé en sureté dans un laboratoire afin d'avérer ou non le test de paternité. Je voudrai savoir que se passe t-il si nous prenons la décision de ne pas signer la vente?
Merci par avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter