Succession héritiers réservataires et legataire à titre particulier

Bonjour,

Mon compagnon, aujourd'hui décédé, et moi avons acheté une maison, quotités acquises 75% moi et 25% pour lui.

Il a fait un testament m'instituant legataire de la pleine propriété de ses droits indivis.

Il a deux enfants mineurs (heritiers reservataires) et aucun autre biens.

Comment va être calculée l'indemnité de réduction ?

Quelle somme vais-je de voir leur donner ? Sachant que la valeur des 25% est de 135000€.

Merci pour votre aide.

Bonjour,

En effet, le leg ne doit pas entamer la réserve des héritiers.

En présence de 2 enfants, héritiers réservataires de leur père pour les 2/3 de l'actif net successoral, la quotité disponible dont le défunt peut disposer librement est donc égale à 1/3 de l'actif net successoral. Si l'actif net de succession ne comprend que les droits indivis de 25% sur la maison achetée en commun, le leg ne peut excéder le 1/3 de la valeur des droits indivis, soit 135000 € x 1/3 = 45000 €. L'indemnité de réduction devrait donc s'élever à 90000 €, à actualiser si les droits immobiliers indivis devaient se valoriser entre la date du décès et celle du partage de la succession.

Question subsidiaire et pourtant importante au regard des droits de succession : étiez-vous pacsés avec votre compagnon ?

Si oui, le leg bénéficierait de l'exonération de droits prévus en faveur du conjoint survivant ou du partenaire pacsé. A défaut de PACS, les droits seraient dus au taux de 60 %, après application de l'abattement de 1594 €.

Cordialement