Succession hors pacs ou mariage

Bonjour,

Je suis en couple depuis 24 ans, 2 enfants.

Il y a 18 ans, mon compagnon a acheté une maison, et bien que nous étions ensemble depuis des années, il l'a achetée seul, mon nom n'apparaissant nulle part, nous ne sommes ni mariés ni pacsés.

Le crédit est terminé.

Quelle solution existe pour que je ne me retrouve pas à la rue s'il lui arrivait quelque chose ? je ne souhaite pas forcément avoir la maison mais je voudrais être un minimum protégée sans devoir payer 60 % de la valeur des biens.

Mes enfants sont mineurs, je sais que les biens leurs reviendraient quoi qu'il arrive, mais qu'en est-il de moi ? Est-ce qu'une donation avec réserve d'usufruit serait une solution ? Je suis un peu perdue parmi tous ces termes juridiques.

Si nous décidions de nous pacser (bien que ce ne soit pas encore envisagé), que faudrait-il faire pour que je sois protégée ?

Merci de votre aide. Dernière modification : 27/04/2017

Bonjour,
Entre concubins, que ce soit un héritage ou une donation, vous aurez toujours 60% de frais à payer...
Seul le pacs (ou le mariage) permet d'être exonéré des droits de succession.

Bonjour,

Vous avez aussi la possibilité de racheter, à votre compagnon (qui n'est pas votre conjoint) une part de la valeur de la maison, voire la totalité.

Voyez votre notaire qui saura vous expliquer tout ça et trouver une solution honorable pour tous mais sachez que, en restant dans la situation que vous décrivez, vous n'êtes absolument pas protégée.

bonjour,
vous devez savoir qu'il n'y a aucun lien juridique entre concubins qui sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
la solution la plus simple est le pacs et que chaque partenaire fasse un testament léguant par exemple l'usufruit de ses biens à son partenaire.
salutations

merci de vos réponses, ça correspond bien à ce que j'avais compris

Bonjour,
aujourd'hui, seuls vos enfants hériteraient de son bien. Ces 2 enfants et vos 24 ans de vie commune ne représentent rien aux yeux de la loi.

Ce que veut dire "grenouille" c'est que le fait d'avoir vécu 24 ans avec cet homme ne représenteront rien pour la succession et les 2 enfants ne seront nullement un argument pour hériter de quoi que ce soit. Les concubins ignorent la loi, la loi les ignore.

La seule solution est le mariage. Mariez-vous et le problème sera solutionné car, non seulement vous aurez droit à quelque chose mais vous pourrez aussi prétendre à une pension de réversion si Monsieur était en retraite. Voyez votre notaire.

Les concubins ignorent la loi, la loi les ignore.
Ce qui, bien entendu, est complètement faux...
De nombreux concubins connaissent assez bien les lois, j'en suis...
Et de nombreuses lois traitent du concubinage, à commencer par le code civil, article 515-8 :
Article 515-8

Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Bsr,
bien dit janus, mais en terme de transmission, rien ne leur est favorable "