9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, je viens d'apprendre que j'ai été désigné légataire universel par ma soeur et son époux qui se sont fait eux même une donation universelle, ils n'ont pas d'enfants, il est aussi dit qu'après mon épouse et moi c'est notre fils qui est désigné comme légataire , quelle sera donc le pourcentage pris par l'Etat dans le cas de cette succession la premiere fois et la seconde, merci.
Bonjour
Vous n'avez aucun lien de parenté avec votre beau frès. Les droits de succession entre personne étrangère l'une à l'autre sont de 60% .
Merci pour cette réponse, je suis étonné car son notaire lui a dit que si c'est une donation universelle et que nous sommes désignés comme légataires, après le dernier vivant, nous ne devrions payer que très peu, nous sommes un peu désemparé par ces différentes réponses, il y a t'il des plafonds de sommes?
Cordialement.
Bien entendu, si votre beau frère disparaît le premier, votre sœur restera seule propriétaire s'il y a communauté universelle.
Dans ce cas, les droits sont plus faibles.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter