Succession indivision dettes

Publié le 09/04/2016 Vu 1145 fois 6 Par
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08/04/2016 09:52

Bonjour,

Je suis dans l'impasse, mon mari artisan est décédé en mai 2010, nous étions marié sous contrat séparation de biens. En tant qu'artisan, il nous laisse beaucoup de dettes, donc moi et les 3 enfants avons renoncés à sa succession. Ses parents sont décédés et il a 3 frères avec enfants, avec qui nous n'avons pas de liens. Nous avons une maison au 2 noms et donc je suis en indivision.
Ses dettes dépassent le montant de sa part.

Après moult relances auprès du notaire en charge de la succession, je me suis entendu dire qu'il fallait que je relance moi même les créanciers pour avoir le montant des dettes actualisées (agios) car, pour en finir avec cette succession, je serai susceptible de revenir sur ma renonciation et finalement accepter pour pouvoir vendre cette maison.

Bien sûr, j'ai fait appel à la chambre des Notaires, ça n'a rien donné de plus.

Pouvez vous m'aider ?

Merci. Dernière modification : 09/04/2016

Modérateur

08/04/2016 10:28

bonjour,
si vous avez fait une renonciation à la succession de votre mari, vous pouvez revenir sur cette renonciation tant que les autres héritiers n'ont pas eux-mêmes accepter la succession.
si vous avez renoncé à cette succession, vous êtes censé n'avoir jamais été héritier donc je comprends le silence du notaire puisque vous n'êtes plus concerné par cette succession.
salutations

08/04/2016 15:38

merci youris, je comprend mais la loi dit que nul ne doit resté dans l'indivision
le notaire ne doit il pas faire le necessaire dans ce sens,sachant que je ne possede que la moitié de la maison et ne peux rien en faire....Je lui ai demandé "et si je revenais sur mon désistement et que j'accepte , il faut au moins que je sache le montant exact des dettes .... il ne veut pas s'en occuper.

Modérateur

08/04/2016 17:55

bonjour,
vous avez mal lu.
l'article 815 du code civil indique:
" Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
ce n'est pas la même chose que ce que vous écrivez.
il existe des indivisions en particulier successorales qui durent depuis des dizaines d'années, voir des siècles.
ce n'est pas le rôle du notaire d'intervenir dans la gestion de l'indivision mais aux indivisaires de décider ce qu'ils veulent faire y compris vendre leurs parts dans l'indivision.
salutations

08/04/2016 18:17

encore merci Youri Il est vraie que je ne comprenais pas tout...
vous dites que je peux vendre ma part dans l'l'indivision, mais le Notaire ne veut pas s'en occuper ,(je lui avais demandé) encore faudrait'il trouver un acheteur pour une demi maison ?
d'après vous ,je dois moi même contacter les créanciers faire l'état des dettes à ce jour et selon accepter ou pas la succession? mais les frais du Notaire sont calculés comment ,car il me faut la totalité de ce qu'il sera à régler ,pour ne pas avoir de surprise...
comment puis je procéder ,pour que le Notaire soit à mes cotés , car là j'ai la net impression qu'il ne veut pas m'aider...

Modérateur

08/04/2016 18:31

vous pouvez vendre votre part dans l'indivision mais les autres indivisaires disposent d'un droit de préemption qui en général sont les seuls intéressés à acheter une part dans leur indivision.
si vous avez renoncé à la succession de votre mari, je ne comprends pas pourquoi vous voulez vous en occuper.
quand on a renoncé à une succession, il ne faut faire aucun acte d'héritier puisque cela peut remettre en cause la renonciation.
comme vous n'êtes plus héritier de votre mari, vous laissez le notaire se débrouiller avec les autres héritiers et les créanciers de la succession de votre mari.

09/04/2016 09:19

j'ai besoin de vendre cette maison les frais que cela encours ne me sont plus possible (impots ,assurance, entretient jardin etc....) je n'habite plus sur place...la roue à tournée dans le mauvais sens....au niveau financier
j'ai perdu mon travail,etc ....

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