Succession en indivision

Publié le 22/07/2017 Vu 687 fois 2 Par
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22/07/2017 09:15

Bonjour. Je suis héritière dans une succession d'un appartement en indivision avec plusieurs membres de ma famille ( part de mon grand père ) et d'autre personnes ( part de la Femme de mon grand père ). Nous avons tous signé l'accord pour la vente. Sauf une personne qui refuse de signé et qui a pris les clés de l'appartement pour venir en vacance la notaire veut rien savoir , elle laissé traîné les choses depuis 7 ans. Nous payons tout les ans les frais lié à l'appartement . Quel recours nous pouvons avoir ? .
Merci .

Modérateur

22/07/2017 09:21

bonjour,
un notaire n'est pas chargé de faire la police pour l'occupation d'un bien en indivision, il appartient aux indivisaires de le faire.
un indivisaire qui utilise à titre privatif un bien indivis, peut se voir réclamer par les autres indivisaires une indemnité d'occupation.
je vous conseille de voir un avocat pour envoyer à cet indivisaire une mise en demeure pour lui rappeler les règles d'utilisation d'un bien en indivision.
salutations

22/07/2017 09:35

Merci de votre réponse. Je parle de la notaire car c'est elle qui lui a remis les clés et nous a fait croire qu'il lui versé une sommes pour occupation alors que c est faut. Mais sa c est une autre affaire . Merci je vais prendre contact avec un avocat.

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