Succession sur une indivision

Bonjour, 

En 2009 nous avons acheté un bien en indivision. 70%pour ma part 30%pour la sienne

En 2015 séparation, je garde la maison et mon ex conjointe ne paye plus le financement commun. 

Elle vient de décéder, comment se passe le calcul pour la succession comme elle n à payer que 5 ans ? 

Merci de votre aide

Bonjour,

C'est l'acte notarié qui détermine les parts de chacun, pas le financement.

Ensuite le financement supplémentaire que vous avez payé est déductible en tant que récompense.

Vous étiez mariés sous quel régime matrimonial ? La séparation était-elle actée ?

Nous étions en union libre avec un enfant commun

bonjour,

vous serez en indivision avec le fils de votre concubine (30 % de droits indivis), vous conservez vos 70 % de vos droits indivis.

en matière immobilière, le titre prime le financement.

salutations

Bonsoir,

La rupture étant libre vous avez librement convenu :


En 2015 séparation, je garde la maison et mon ex conjointe ne paye plus le financement commun.

Pour la succession voir sur le même lien.

Cdt.
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