9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
marilyn59320
bonjour,
ma belle mère est décédée en juin 2005. Selon les documents, que mon époux possède( non signés car ce sont des projets), il est en indivision à 50 % avec son père sur l'ensemble des biens.
Or, son père vient de nous informer qu'il était l'unique propriétaire des biens, et qu'il entendait en faire ce qu'il en veut.
1 - peux t-il avoir fait signer à mon époux des documents modifiés par la notaire sans avoir informer son fils des changements ? auquel cas, quels recours ? peux t- on porter plainte pour vol, recel tromperie successoral et abus de confiance ?
2 - Mon mari peut-il réclamer la part de sa mère qui lui revient de droit dès à présent ? et comment faire ?
La notaire ne nous a jamais transmis les documents définitifs, ni mon beau père.
Merci de nous répondre vite
