succession inégale entre enfants

Publié le 18/06/2012 Vu 1918 fois 3 Par
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18/06/2012 16:30

Bonjour,

Mon frère est en train de ruiner mes parents. Il leur a déjà pris environ 150.000 €, sous formes de dons manuels (sans passer chez le notaire), et de prêts jamais remboursés.
Je ne peux m'opposer à ces multiples dons sans blesser mes parents.

Je n'ai jamais accepté la moindre aide car je suis trop choquée par ce que fait mon frère, mais je veux retrouver mes droits une fois mes parents décédés. Ils ne comprennent pas le système du tiers réservataire, pour eux, à leur mort, mon frère devra me rembourser sur sa part.

Je pense qu'il ne me restera qu'un tiers.... Puis je prévoir une procédure pour faire valoir mes droits après le décès de mes parents ?

Merci,
Aline

Modérateur

18/06/2012 16:49

bjr,
de son vivant une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine.
les donations sont rapportables et éventuellement réductibles aux décès de vos parents.
il faut donc en attendant que vous récupériez le maximum de documents prouvant la réalité des donations ou des prêts.
un parent peut favoriser un enfant (ou un tiers) en lui octroyant la quotité disponible.
cdt

18/06/2012 19:05

Bonjour,
Pour préciser ce qu'écrit Youris, j'indiquerais que le principe posé par l'article 843 du Code civil est le rapport par le successible de la donation qui lui a été faite par le défunt si la donation n'a pas été faite expressément hors part successorale (par préciput) ou avec dispense de rapport.
Dans votre cas, et vu ce que vous décrivez, il ne saurait être question de donations préciputaires : tout s'est fait sans aucune formalité, de la "main à la main" : il sera impossible à votre frère de démontrer le caractère préciputaire.
Pour le reste, tout se dénouera au décès de vos parents : il y aura effectivement lieu de faire état de toutes les donations manuelles dont vous aurez eu connaissance afin d'établir la masse de partage la plus juste possible.

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