Succession inférieure à 5000 €

Question

3 messages

19/07/2017 10:21

Bonjour,
Ma maman est décédée dernièrement et sa banque nous demande un certificat d’hérédité fait par un notaire puisque la mairie de son domicile ne veut plus en faire. J’ai regardé sur le site du gouvernement qui explique que lorsque la succession est inférieure à 5000 € on peut prouver sa qualité d’héritier par une attestation. Ma question est la suivante : quelle somme est prise en compte ? Celle qui était sur son compte au jour de son décès ou la somme qui reste maintenant. Le jour de son décès il y avait plus de 5000 € mais une fois les pompes funèbres payé il reste moins de 5000 €. Merci pour vos réponses.

3 messages

19/07/2017 14:16

merci Grenouille.

3 messages

24/07/2017 17:40

Bonjour,
J'aimerais savoir pourquoi la banque ne donne jamais le solde du compte trois mois après un décès ?
Merci pour vos réponses.

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Visiteur · Answer 1 · 19/07/2017

19/07/2017 11:33

Bonjour,
l'héritage se définit au jour du décès.