Succession inventaire donation

Publié le 09/03/2017 Vu 754 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/03/2017 14:43

Bonjour,
J'ai besoin de votre aide...
Mon père est décédé depuis peu. Une donation au dernier vivant avait été faîte. Un seul bien : une maison. Nous sommes 2 enfants.
Ma maman souhaite gardé la maison et l'occupé bien que mon frère soit contre et préférerait la vendre.
Nous avons reçu du notaire un courrier pour réaliser un inventaire des biens et une estimation du montant de la maison à faire réaliser par une agence. Je ne comprends pas pourquoi nous devons faire cela puisque ma mère souhaite garder et pour l'instant vivre dans cette maison ? Est-ce une procédure normale ?
D'autre part, aurons-nous des frais de succession à régler ?
Merci de vos réponses

Modérateur

09/03/2017 16:50

bonjour,
suite au décès de votre père, votre mère est pleine propriétaire de la moitié de la maison et à l'usufruit de la part de votre père.
les enfants n'ont reçu que la nue-propriété de la part de leur père.
pour vendre un bien immobilier, il faut l'accord de tous ses propriétaires et usufruitier donc votre frère ne peut pas vendre ce bien si vous et votre mère ne voulez pas.
quand un usufruitier prend le bien en l'état et il doit dresser un inventaire des meubles et un état des lieux des immeubles en présence du nu-propriétaire.
pour les droits de succession, cela dépend de la valeur de l'héritage que vous recevez, les enfants disposent d'un abattement de 100000 € et il y aura les frais de notaire ainsi que les frais de mutation immobilière.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter