Succession de Jean et Renée G

Un Arrêt a été prononcé à la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 04 décembre 2014. Le 11 février 2015 j'ai reçu d'un huissier la signification de l'Arrêt. Le juge a décidé qu'un juge commis sera nommé au Tribunal de Grande Instant de Grasse et qu'un notaire serait nommé par la chambre des notaires des Alpes Maritimes. Cette chambre a mis une année afin de trouver un notaire. Ce notaire au bout de 5 ans n'a rien fait. Le juge commis a nommé successivement deux autres notaires.

Cet arrêt est truffé d'erreurs. Compte tenu de toutes ces erreurs aucun notaire a pu établir un Etat Liquidatif.

Les critères avancés par un juriste sur cet Arrêt pour dysfonctionnements judiciaires sont les suivants:

Violation par les juridictions françaises des lois en vigueur, de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyens et/ou des Conventions Internaionales.

Déni de justice (faits réprimés par la loi non jugés et/ou une ou plusieurs demandes non examinées)

Delais excessifs et/ou multiplications des renvois.

Absence de base légale dans la décition rendue, décision rendue sur une base uniquement jurisprudentielle (sans aucune mention aux lois en vigueur), arbitaire des motifs, contradiction des motifs, décision inintelligible, défaut de motivation, décision anticonstitutionnelle.

Obstruction à la manifestation de la vérité de la part des jurudictions françaises: dénaturation des faits, pièces ou arguments écartés sans motivation précise en fait et en droit, non prise en compte de faits avérés et de preuves irréfutables et/ou prise en compte de faits ou d'éléments non vérifiés, discutables ou notoirement mensongers.

Ignorance et non-application par les juridictions françaises des lois en vigeur s'appliquant à l'affaire.

Non-respect du principe du contradictoire.

Problème avec les experts.

Vu ces dysfonctionnements judiciaires, j'ai demandé par lettre recommandée avec accusé de réception le 12 février 2025 au juge commis de prendre en compte la prescription de 10 ans!!!

Je n'ai reçu aucune réponse ni d'accusé de réception. Mon souhait est de faire annulé cet Arrêt d'Aix-en-Provence qui n'est qu'une parodie de justice. Cette cour d'Appel n'a pas une très bonne réputation!!!

La prescription est-elle valable, je suis le principal accusé, sutout avoir été traité de voleur par mes adversaires, ces derniers ayant présenté comme preuve un faux relevé du comptant UBS de notre mère, faux reconnu par cette banque!!!

Je suis de nationnalité Suisse et Française, j'habite à Genève. J'étais en droit de rappatrier en Suisse mon héritage. Notre mère est décédée en août 2005 à Cannes. Le taux de chage était très favorable pour moi à cette époque. Deux frères et les enfants d'un autre frère décédé en 1992 ont bloqué cette succession, se sont liés contre moi et deux autres de mes frères. J'ai perdu une somme considérable à cause de la chute de l'euro.

Bonne réception

PS: Dans cette affaire, il y a eu deux référés et un jugement le 05 novembre 2013 au Tribunal de Grande Instance de Grasse. A chaque fois nos adversaires ont été lourdement condamnés. Dernière modification : 11/03/2025 - par Isadore Modérateur

Hello Stach

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