Succession et liquidités bancaires

Publié le 14/11/2019 Vu 648 fois 6 Par
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14/11/2019 10:07

Bonjour,

Je suis le seul héritier de ma sœur. Il y a des liquidités bancaires ainsi qu'une maison dont elle était propriétaire pour moitié avc son compagnon pacsé, je me retrouve donc en indivision avec lui. Puis-je payer un acompte aux impôts et encaisser le reste des liquidités et payer le solde des droits de succession lorsque mon beau-frère aura racheter ma part. Est ce que c'est possible ? Ou dois-je avancer la totalité des droits de ma poche avant qu'il me rachète ma part ?

14/11/2019 11:56

Bonjour

Le plus économique pour vous est bien entendu d'avancer les fonds...

14/11/2019 12:01

Bien sûr que non je n'ai pas les fonds pour avancer, comment je fais ?

14/11/2019 12:07

Est ce que j'ai donc le droit de récupérer les liquidités bancaires une fois la déclaration de succession signée ?

14/11/2019 12:16

Bonjour
S'il y a des liquidités, elles doivent en priorité servir au paiement des droits.

14/11/2019 12:29

Il y a 40000€ de droits de succession et 24000€ de liquidités. Est-ce que je peux verser seulement 5000€ ou 10000€ aux impôts comme acompte en attendant le rachat de ma part car j'aurai besoin de liquidités à court terme.

14/11/2019 12:32

Bonjour,



vous pouvez demander le paiement fractionné des droits aux "impôts", sans garantie de l'obtenir. Si vous payez un "acompte" (cette notion n'existe pas en matière de droits de mutation), vous aurez une saisie pour le reste.



cdt

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