Succession lorsque'il y a eu donation

Publié le 17/02/2018 Vu 848 fois 1 Par
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17/02/2018 03:59

Le père de mes enfants leur avait fait une donation de sa maison en 2013 tout en continuant d'y habiter et d'en assurer les charges

Il est décédé en décembre 2016

En 2009 il s'était pacsé

Il s'était marié en septembre 2016 soit 4 mois avant son décès sous le régime de la séparation des biens

Son épouse a bénéficié du droit d'occuper la maison pendant un an

Aujourd'hui le notaire annonce aux enfants que leur belle mère a droit au quart de la valeur de cette maison

Est ce exact ?

Modérateur

17/02/2018 09:41

bonjour,
il faudrait savoir s'il s'agit d'une donation hors part ou en avancement de part et s'il s'agit de la donation uniquement de la nue-propriété de cette maison.
si le père de vos enfants avait conservé l'usufruit et donné la nue propriété de la maison à ses enfants, dès son décès, ses enfants sont devenus pleins propriétaires de cette maison.
le conjoint survivant en présence d'enfants non communs reçoit le 1/4 du patrimoine du défunt.
dans votre cas, l'épouse reçoit le 1/4 du patrimoine de son défunt mari et non de la maison.
salutations

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