Succession loyer minoré

Question

1 message

19/11/2021 21:03

Bonjour,

Mon père a payer un loyer minoré (bail oral) de 1976 à 2008 pour son commerce et sa maison qui était une propriétée de ses parents. Mes grands parents sont décédés cette année et lors de la succession, son frère lui demande 30.000 euro au titre des loyers minorés qui n'étaient à la valeur du marché.

Que peux faire mon père fasse à cette demande ?

Merci d'avance pour votre réponse. Dernière modification : 20/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

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Marck.ESP · Answer 1 · 21/11/2021

Superviseur

8413 messages

21/11/2021 11:38

Bonjour

Oui, un enfant peut être réputé avoir reçu une avance sur héritage d'un montant égal à la minoration de loyer... Afin de parfaire l’égalité de traitement entre les enfants.

Pour éviter cela, il aurait fallu que les parents précisent officiellement que cet avantage était consenti hors part successorale.
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Nous ne sommes pas sur la tribune d'un amphithéâtre, mais sur un forum d'accès au droit. Soyons clairs et concis. Pas d'invectives ni remarques déplaisantes. Restons accueillants et respectueux , SVP. Merci. (°_°)