Succession maison achetée avant mariage

Publié le 07/01/2021 Vu 3128 fois 1 Par
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07/01/2021 11:19

Bonjour,

Mon père a acheté une maison en 2001 et il s'est remarié en 2010.

Lors du mariage le paiement de la maison n'était pas terminé. Mon père a continué de payer la maison seul. Aucun contrat de mariage n'a été élaboré.

En cas de décès, la conjointe de mon père bénéficie-t-elle d'une part de la maison?

Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement,

Modérateur

07/01/2021 11:39

bonjour,

si votre père s'est remarié sous le régime légal de la communauté, à partir du mariage, c'est la communauté qui a remboursé le crédit puisque sous ce régime les gains et salaires sont des biens communs.

au décès de votre père, sa veuve a les droits que le code civil accord au conjoint survivant:

- le conjoint survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite du logement résidence principale du couple, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

- sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament notarié, le conjoint survivant a, jusqu'à son décès, un droit d'habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant.

- en l'absence de dispositions particulières prises par le défunt (donation au dernier vivant) et en l'absence d'enfant commun, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens du défunt.

salutations

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