Succession et mariage en soins palliatifs

Publié le 05/12/2017 Vu 1407 fois 5 Par
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05/12/2017 10:30

Mon oncle vient de décéder. Il n'avait pas d'enfant. Quelques jours avant son décès il s'est marié alors qu'il était en soins palliatifs, je l'ai appris par une cousine.

Je ne sais pas s'il y a eu un contrat de mariage entre mon oncle et elle, comment le savoir ? peut-on le consulter ?

J'aimerais savoir si la nouvelle femme de mon oncle pourra hériter des biens de ma grand-mère lorsque celle-ci décèdera. Nous sommes tous fâchés avec elle (femme vénale, voleuse...). Ma grand-mère a-t-elle le droit de la déshériter ?

Pouvons nous contester le mariage étant donné qu'il a eu lieu en soins palliatifs ?


Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci" sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention.
Dernière modification : 06/12/2017

Modérateur

05/12/2017 12:08

bonjour,
selon l'article 227 du code civil, le mariage est dissous par la mort de l'un des époux.
depuis le décès de votre oncle, le mariage n'existe plus et cette femme n'a plus aucun lien avec la famille de son défunt mari donc n'a aucun droit sur la succession de votre grand-mère.
salutations

05/12/2017 17:28

Bonjour, merci pour votre réponse, cependant j'ai omis de préciser que mon père, son frère et sa soeur sont déjà propriétaire d'une partie de la maison depuis le décès de leur père, bien que ma grand-mère en ait la majeure partie et la jouissance. La femme de mon oncle devrait donc hériter de la part qu'il possédait déjà ?

Modérateur

05/12/2017 17:57

effectivement la question n'est plus la même donc la réponse change également.
dans votre première question, vous parliez uniquement de la dévolution des biens de votre grand-mère à son décès.
votre seconde question porte sur les biens appartenant déjà votre oncle dont son épouse sera, en l'absence de dispositions particulières prises par votre oncle, la seule héritière.
donc sa veuve héritera du patrimoine de défunt mari.
salutations

05/12/2017 18:09

Bonsoir,
Beaucoup de questions se posent...
Savez vous quel régime matrimonial a été adopté et si un avantage matrimonial a été accordé par le défunt?
En communauté légale, l'épouse peut choisir entre 25% en propriété ou l'usufruit.
Ces 2 personnes avaient-elle déjà été mariées et ont-elles des enfants?
Car dans ce cas c'est uniquement 25% en propriété, mais il peut aussi y avoir eu donation au dernier vivant...

PS/
Il arrive que ce genre de mariage soit contesté...
https://www.legavox.fr/blog/maitre-claudia-canini/mariage-extremis-conjoint-autorise-22679.htm

05/12/2017 19:01

Bonsoir,
Je n'ai aucune idée du régime matrimonial adopté. Je ne suis pas en contact avec l'épouse de mon oncle et même si je le lui demandais je ne pense pas qu'elle me répondrais.
Elle a déjà été mariée, lui non. Aucun d'eux n'a d'enfant.
Je me demandais si le mariage in extremis limitait le contrat de mariage et le choix du régime matrimonial (par exemple en empêchant la donation au dernier vivant) ? Sincèrement, lui ayant rendu visite à l'hôpital avant leur union et ayant constaté son état je ne pense pas qu'il ait pu comprendre quelque chose à cette législation.
Néanmoins je ne pense pas que nous soyons en mesure de contester ce mariage, selon moi leur amour était véritable. Mais cette femme a eu une attitude déplorable vis à vis de ma grand mère et j’espérais qu'il était possible de faire quelque chose pour qu'elle n'ait pas d'emprise sur la maison familiale quand ma grand-mère décèdera.

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