succession : marié avec un contrat de mariage

Publié le 27/03/2013 Vu 862 fois 3 Par
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27/03/2013 10:42

bonjour
marié avec un contrat (réduit aux acquets avec un pavillon en location meublé), un enfant de bas age a charge, vivant avec ma femme dans son appartement, En cas de mon décès comment se fera la répartition de mon patrimoine pour la succession.

merci d'avance pour votre reponse.

Modérateur

27/03/2013 13:40

bjr,
le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime légal qui s'applique en l'absence de contrat de mariage donc je ne comprends pas pourquoi un contrat de mariage.
votre enfant est héritier réservataire et en l'absence de dispositions particulières votre épouse en cas de votre prédécès aura le choix entre un quart en pleine propriété ou l'usufruit de la totalité de vos biens.
vous parlez de pavillon meublé puis de l'appartement de votre épouse, est-ce le même bien ?
cdt

27/03/2013 14:17

excusez de mon erreur.
il y a eu un contrat de mariage, avec un pavillon que je n'occupe plus que j'ai mis en location meublé.

J'habite avec ma femme dans un appartement lui appartenant.
A mon décès les revenus de la location du pavillon, seront ils bloqués
pour mon bébé, ou aura t'elle la jouissance des revenus.

Modérateur

27/03/2013 15:04

bjr,
tout dépend des clauses contenues dans votre contrat de mariage et si le pavillon reste un bien propre ou est rentré dans la communauté si communauté il y a .
cdt

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