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bonjour
ma mère vient de décéder,c’était une de mes sœurs qui avait procuration à la banque.
je voudrais savoir quelles sont les démarches à faire pour la suite de la succession sachant que nous sommes 4 enfants
et qu'il nous est impossible d'avoir des renseignements par notre sœur qui s'occupait de notre mère.
merçi
Modérateur
bonjour,
la réponse dépend si votre mère possédait un bien immobilier et du montant de la succession de votre mère.
salutations
merçi pour votre reponse
plus de précisions:
-aucun bien immobilier
-le montant de la succession :15000 à20000 euros
faut'il se faire connaitre par la banque de notre mère?
salutations
Modérateur
"En tant qu’héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession.
Toutefois, ne sont pas tenus de souscrire cette déclaration :
- les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré,".
source:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=documentstandard_357&espId=0&typePage=cpr02
par contre vous devrez demander à un notaire un acte de notoriété prouvant votre qualité d'héritier pour le présenter à la banque.
salutations
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