Succession est il obligatoire d'établir une attestation de propri

Publié le 27/01/2015 Vu 641 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/01/2015 08:26

bonjour,
mon Epoux est décédé depuis 13 mois, j'ai contacté un notaire aussitôt!
j'ai reçu par courrier de sa part en date du 15 janvier dernier un projet de succession qui ne me convient pas et depuis "statu quo"
la succession est très simple pourtant :
donation au dernier vivant faites il y a plus de 20 ans
une maison en commun d'une valeur estimée à 270 000€
3 enfants majeurs qui ne posent aucun problème
pas de dettes

de plus à son projet, le notaire me joint sa facture, à régler par virement "impérativement" avant rdv pour signature
acte de notoriété 550€
attestation de propriété immobilière 2950€
déclaration de succession 1950€
enregistrement de la donation entre époux 400€
soit un total de 5850€ dont il ne déduit la somme de 272€
prélevé sur le cpte bancaire pour avance de premier frais
cela me semble énorme , par téléphone il me dit que je peux ne pas faire d'attestation de propriété immobilière
je ne sais plus que faire , est ce légal ? merci de votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter