Succession obligatoire suite à décès conjoint?

Publié le 30/12/2011 Vu 4366 fois 6 Par
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29/12/2011 23:01

Bonjour. Mon épouse vient de décéder. Nous étions mariés sous le régime de la communauté légale. Nous sommes passés devant notaire pour faire une donation au dernier vivant. J'ai une fille unique majeure qui ne me réclame rien et nous étions propriétaires d’une villa, pas d'argent au nom de mon épouse. Vu que j'ai l'entier accord de ma fille pour disposer à mon gré de mes biens, est-il obligatoire tout de même d'ouvrir une succession devant notaire? Je vous remercie pour vos réponses. Bonne journée.

29/12/2011 23:07

Bonsoir,

Vu qu'il y a un bien immobilier, oui, il est obligatoire de faire la succession de votre femme.

Vous etes donc plein proprietaire de la moitié de la maison, et usufruitier sur l'autre moitié, votre fille est devenue au deces de sa mère, nue proprietaire des biens dans la succession de celle-ci (maison, meubles, bijoux, argent...)

Sinon, lors de votre deces, votre fille sera obligée de faire la succession de sa mère puis ensuite la votre, et elle devra payer des frais de notaire qui ne lui aurait pas incombés sur la succession de sa mère. Donc, evitez lui cette double douleur :)
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

30/12/2011 08:52

Bonjour. Je vous remercie pour cette réponse nette et précise. Avez-vous une idée des frais de notaire pour cette transaction?
Je vous remercie par avance.
Cordialement.

30/12/2011 10:34

Ca depend du montant de la succession
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

30/12/2011 13:14

En pourcentage, vous connaissez la réponse?

30/12/2011 17:16

Lire ce lien http://www.sossuccession.com/index.php?module=pages/cout&action=page1
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

30/12/2011 17:17

Ce n'est pas aussi simple que ça.... Dans les frais de notaire, entrent également des frais d'actes notariés, etc......

Il convient de demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

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