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Une question juridique ?
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Ma mère et son frère célibataire sans enfants vivaient ensemble depuis plus de 20 ans suite au décès de mon père. Ils ont une autre sœur vivante.
Tous les deux sont décédés d’une mauvaise grippe à deux jours d’intervale : d’abord ma mère puis mon oncle.
La maison où ils habitaient appartenait à mon oncle mais celui ci avait désigné, par testament, ma mère ou ses ayants droits : ma sœur et moi même comme héritiers.
Quelle est la fiscalité de la succession ?
Merci
Alain Garnerone
Bonjour,
Votre mère étant décédée avant votre oncle, vous venez en représentation de celle-ci.
Entre frère et soeur, petit abattement de 15932€
Puis 35% jusqu'à 24430
Puis 45% au délà.
Merci
Doit-on encore ajouter la somme récupérée de la vente de la maison après déduction de la fiscalité aux avoirs propres de ma mère et après déduction de 100 000 euros par enfant payer encore 20 % de droits sur la somme restante ?
Modérateur
les valeurs indiquées par pragma s'appliquent à l'ensemble de l'actif de la succession.
le notaire fait le compte global du patrimoine du défunt au jour de son décès.
Merci
Si je comprends bien les actifs de mon oncle font l’objet d’une succession différente de celle de ma mère.
On touchera d’une part la succession de mon oncle et d’autre part celle de ma mère déduction faite des charges fiscales et des frais de notaire.
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