Succession oncle vivant avec sa sœur avec testament en sa faveur

Publié le 19/03/2018 Vu 658 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/03/2018 14:43

Ma mère et son frère célibataire sans enfants vivaient ensemble depuis plus de 20 ans suite au décès de mon père. Ils ont une autre sœur vivante.
Tous les deux sont décédés d’une mauvaise grippe à deux jours d’intervale : d’abord ma mère puis mon oncle.
La maison où ils habitaient appartenait à mon oncle mais celui ci avait désigné, par testament, ma mère ou ses ayants droits : ma sœur et moi même comme héritiers.
Quelle est la fiscalité de la succession ?
Merci
Alain Garnerone

19/03/2018 15:43

Bonjour,
Votre mère étant décédée avant votre oncle, vous venez en représentation de celle-ci.
Entre frère et soeur, petit abattement de 15932€
Puis 35% jusqu'à 24430
Puis 45% au délà.

19/03/2018 15:55

Merci
Doit-on encore ajouter la somme récupérée de la vente de la maison après déduction de la fiscalité aux avoirs propres de ma mère et après déduction de 100 000 euros par enfant payer encore 20 % de droits sur la somme restante ?

Modérateur

19/03/2018 16:23

les valeurs indiquées par pragma s'appliquent à l'ensemble de l'actif de la succession.
le notaire fait le compte global du patrimoine du défunt au jour de son décès.

19/03/2018 18:47

Merci
Si je comprends bien les actifs de mon oncle font l’objet d’une succession différente de celle de ma mère.
On touchera d’une part la succession de mon oncle et d’autre part celle de ma mère déduction faite des charges fiscales et des frais de notaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter