J'aimerais savoir que se passe-t-il si personne n'ouvre une succession de la personne décédée (âgée, célibataire, vivant dans une EHPAD, sans moyens et ayant des neveux, nièces, aussi plutôt âgés pour héritiers) à qui le Conseil Général revendique dans les 150 000 €.
bonjour,
une succession s'ouvre dès le décès d'une personne.
ensuite selon le patrimoine du défunt, il y a obligation ou non de faire une déclaration de succession au trésor public.
si la succession est déficitaire, les héritiers (neveux)devront renoncer à la succession par déclaration au greffe.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_357&temNvlPopUp=true
salutations