Succession SCI et part réservataire

Cas concret :

Mon père est marié sous le régime de la communauté.
Il possède 3 enfants reconnus.
2 enfants de son mariage (mon frère et moi-même)
1 enfant hors mariage (demi sœur ? )
Il est gravement malade.


1 appartement a été vendu et mon père et sa femme sont les bénéficiaires de la transaction.
Nous souhaitons réinvestir l’argent de cette vente via l’achat de biens immobiliers sous la forme de SCi.
Seule ma mère, mon frère et moi-même seraient actionnaires de cette SCI. Cette SCI aurait au capital, l’argent de la vente précédente.

Ma question est la suivante :

A la mort de mon père, est ce que ma demi-sœur est en droit de recevoir quelque chose du patrimoine financier issu de cette vente, sachant qu’il aura été réinvesti et divisé au sein de la sci.
Est-ce que la pirouette serait une fois l’achat en sci effectué, que ma mère redistribue l’ensemble de ses parts à ces 2 enfants ?
Plus largement, a quoi correspond la part réservataire ? S’applique-t-elle sur le patrimoine au moment du défunt ou entièrement ?

bjr,
la notion de demi soeur n'existe pas dans le code civil.
c'est la fille de votre père et a donc les mêmes droits que vous dans la future succession de son père.
à qui appartenait l'appartement ?
le produit de la vente revient à ses propriétaires.
si il est investi dans une sci, ils restent propriétaires des parts sociales d ela sci.
si il y a donation de parts de sci cela doit se faire par notarié et comme toute donation sera réintégré fictivement dans l'actif de la succession des donateurs.
attention aux donations déguisées qui ont pour but d'évincer un héritier.
la réserve héréditaire s'applique sur l'actif de la succession du défunt auquel on réintègre les donations simples.
cdt

Bonjour et merci pour votre réponse.
la vente de l'appartement est issu d'un capital au nom de mon père et ma père.
la vente de cet appartement sera versé sur le rib du compte commun de mes parents.
Nous voulons ensuite réinvestir cet argent, en répartissant ce capital dans une sci dont seul mon frère, ma mère et moi même seraient actionnaires.

bjr,
quand vos parents investiront leur argent dans la sci, ils seront propriétaires de leurs parts sociales équivalents à leur investissements.
vous ne deviendrez propriétaires de ses parts sociales que par donation ou vente.
une sci ne permet pas de faire le transfert de patrimoine de manière déguisée sinon cela se saurait.
vous ne pouvez pas par la création d'une sci écarter votre soeur de la succession de votre père comme cela semble être le but.
je vous conseille de consulter un notaire sur votre projet.
cdt