9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour mon mari est decede en 91 nous avions 4 enfants l'assurance a rembourse 60% du crédit immobilier et restait 40% que j'ai rembourses seule aujourd'hui moi et mes enfants vendons cette maison sera t'il tenu compte de ce que j'ai remboursé seule dans le partage de la succession
bjr,
la répartition du prix de vente se fera selon la part de chacun dans la propriété du bien.
si la maison est un bien commun, vous êtes pleine propriétaire de la moitié de la maison et éventuellement usufruitière de l'autre moitié et vos enfants nus propriétaires ou vos enfants ont la pleine propriété de la moitié.
si vous êtes tous d'accord rien n'interdit de faire une répartition différente.
cdt
pourtant à l'époque quand mon mari est decede si j'avais vendu la maison j'aurais du rembourser ce crédit immobilier il ne me serait rien reste , ce qui m'a oblige à rester dans cette maison
le problème que vous soulevez est relatif au financement du bien mais ne concerne pas la répartition du prix de vente d'un bien immobilier qui est en indivision successoral avec vos enfants.
mes enfants ont ils le droit de me laisser la totalité de de la succession?
ils peuvent mais ils n'y sont pas obligés et cela pourrait être considéré comme une donation selon le montant donné par vos enfants.
il faut poser la question au notaire.
j'ai pense à cette solution parce que mon notaire me dit que mes enfants vont payer des droits et la CSG sur la vente parce que pour eux il est considèré qu'il y a une plus value sur une résidence secondaire alors que moi je suis propriétaire depuis plus de 30 ans
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter