9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Mon père est décédé et il a établi un testament avec partage de la quotité disponible pour mes enfants
Il y a donc moi et mes deux enfants en tant qu'héritiers
L'héritage est composé de liquidité et environ 3ha de bois et pas de biens mobilier
Mon notaires me confirme l'obligation de faire un partage avec 8500 euros de frais supplémentaires
Est ce obligatoire ?
Peut on gérer en indivision ?
Merci
Modérateur
bonjour,
si le testament prévoit le partage, vous ne pouvez pas rester en indivision.
salutations
Ma mère est décédée en 2103. J'ai laissé toute ma succession (immobilier et mobilier) à mon père, il a réglé les frais de succession.
Mon père est décédé en novembre dernier. De 2013 à fin 2017 il a eu la possibilité de jouir pleinement de la succession que je lui ai laissée en 2013.
Aujourd'hui, le notaire gérant la succession de mon père veut mettre en actif de sa succession le montant de la succession qu'il a payée en 2013, avançant le raisonnement que le règlement de ces frais équivaut à une donation.
A-t-il raison de faire çà ? Doit-on tenir compte, d'une façon ou d'une autre, de ce montant de frais de succession payé par mon père en 2013 ?
Merci
Bsr
Si votre père avait payé les droits pour vous, avec ses bien propres, on peut effectivement assimiler cela à une donation.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter