Succession partage patrimoine

Publié le 14/05/2016 Vu 815 fois 1 Par
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14/05/2016 09:43

bonjour
je sui propriétaire d'un bien immobilier qui m'a été donné en avance d'hoirie en 1992par mes parents.
aujourd'hui à la succession nus sommes 6 enfants et le notaire me dit que ce bien ne doit pas etre remis dans le patrimoine à partager
ce n'est pas ce que mon précédent notaire m'avait dit et il y a bien marqué sur l'acte que le bien est raportable
pouvez vous m'expliquer
merci

Modérateur

14/05/2016 10:22

bonjour,
le terme de donation en avancement d'hoirie est remplacé par le terme de donation en avancement de part.
seule la donation hors part successorale n'est pas rapportable.
votre bien reçu par donation en avancement de part est rapportable mais cela ne signifie pas que votre bien reçu par donation doit être remis dans le patrimoine à partager mais que l’on doit rapporter à la succession la valeur du bien à l'époque du partage d'après son état au jour de la donation.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/rapport-donations-pour-calcul-partage-3797.htm#.VzbeK_mLRxA
salutations

salutations

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