succession et partage suite à remariage

Publié le 26/10/2012 Vu 1003 fois 2 Par
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25/10/2012 15:43

Bonjour,
Mon père est décédé en 2011
il a 3 enfants issu d'un 1er mariage, et une maison construite à l'époque de ce 1er mariage,
il s'est marié une 2éme fois sous le régime de la séparation des biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code Civil,
il n'a pas eu d'autre enfant durant ce second mariage,
ma question est la suivante:
le partage de la maison est il fait entre les 3 enfants, ou les 3 enfants + sa 2éme épouse ?
ou: est ce que sa 2émé épouse a droit à un quart de ce bien qu'il avait en propre au moment de leur mariage ?
Merci pour votre réponse

Modérateur

25/10/2012 22:38

bjr,
en l'absence de dispositions particulières prises par votre père, la seconde épouse a droit au quart de la pleine propriété de l'actif de la succession de votre père.
l'actif comprend d'autres biens que la maison (placement financiers, épargne....).
de toute façon un notaire est nécessaire pour la déclaration de cette succession.
cdt

26/10/2012 11:17

Merci Youris pour votre réponse, c'est bien ce que je pensais mais je voulais avoir une confirmation à cela compte tenu du fait que cette maison appartenait en bien propre à mon père au moment de son remariage dans la mesure ou il l'avait faite construire lorsqu'il était encore avec ma mère et que cela me semble anormal et injuste.
Dommage pour nous, mais merci encore.
Cordialement

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