SUCCESSION PARTENAIRES DE PACS

Bonjour,
Après avoir lu tout et son contraire , j'ai une question simple et très précise .
Liés par un pacs , puis je établir au profit de ma partenaire un testament en léguant l'usufruit de ce qui revient aux héritiers légaux soit les 2/3 ( correspondant à nos deux enfants )et la quotité disponible, soit 1/3 en pleine propriété ou ne peut on léguer que l'un ou l'autre .
Merci beaucoup pour vos réponses .

Non vous ne pouvez pas.
Vos enfants doivent recevoir au moins la réserve héréditaire. Or la nue-propriété de la réserve héréditaire, ça fait moins que la pleine propriété.
Par contre, en fonction de l'âge de votre partenaire, vous pouvez lui léguer l'usufruit du tout si sa valeur est inférieure à 30% de la pleine propriété. Cela nécessite qu'au jour de votre décès votre partenaire ait plus de 70 ans.
Ou sinon effectivement vous pouvez ne léguer à votre partenaire qu'1/3 en pleine propriété, ou encore 2/3 en usufruit si elle a plus de 50 ans, etc.

Je suis propriétaire de notre maison ( je l'ai acheté seul ), nous vivons ensemble depuis 15 ans, nous avons 2 enfants ensemble et disposons à nous deux d'économies correspondant environ au 1/3 de la valeur de la maison . Quelle est la meilleure solution pour protéger ma partenaire ( moins de 50 ans ) au maximun en cas d'accident pour moi . Je suis un peu perdu là .Comment estimer la valeur de l'usufruit de tout par rapport à la valeur de la pleine propriété . Quels sont les quotients pris en compte en fonction de l'âge . Merçi d'avance .

Voici le barème fiscal, qui n'est cependant qu'indicatif en matière civile : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1761
Tant que votre partenaire a moins de 51 ans l'usufruit vaut 60%, il vaudra 50% jusqu'à ses 61 ans.
Or votre patrimoine total étant des 7/6e de la maison (la maison plus la moitié de vos économies) , même à 50% l'usufruit seul vaut plus d'un tiers, donc vous ne pouvez pas le léguer à votre partenaire. Ou du moins vous pouvez, mais vos enfants pourraient le contester, ou même un seul, et réclamer la différence.
En fait le plus simple dans votre cas serait, à mon sens, de vous marier. Dans ce cas le conjoint devient héritier réservataire, et vous pouvez lui léguer la totalité de votre patrimoine en usufruit, ou 1/4 en pleine propriété. Faites-le avec contrat de mariage et sous le régime de la séparation des biens, cela minimisera les conflits en cas de séparation (des cœurs...).

C'est donc un peu plus compliqué que je le pensais , car le but à ce jour est bien de protéger ma partenaire de pacs au maximum sans me marier pour le moment , ce qui semble être si j'ai bien compris vos explications lui léguer 50% de l'usufruit avec le risque qu'un des enfants le conteste un jour !

Non, pas 50% de l'usufruit, la totalité de l'usufruit de la maison, qui vaudrait environ 50% du total si elle avait à votre décès entre 51 et 61 ans.
Et effectivement il y aurait dans ce cas le risque que vos enfants contestent cette répartition, mais le meilleur moyen de réduire ce risque serait encore de leur en parler. En règle générale, les enfants ne font pas expulser leur mère... Et même en cas de contestation, ils récupéreraient au mieux une part de l'usufruit, ce qui n'aurait comme conséquence que d'obliger leur mère à leur payer une partie de loyer.
Sachant que par ailleurs, si leur mère était dans le besoin, ils lui devraient des aliments, ils seraient alors obligés non seulement de leur rendre ce loyer, mais en outre de la nourrir et de la vêtir, on peut raisonnablement supposer que personne n'aura intérêt à générer de litige.

Merci beaucoup pour tous ces renseignements