succession, patrimoine et partage entre fratie avec handicap

Question

2 messages

07/04/2012 13:15

Bonjour,

Nous sommes mariés sur le régime de la communauté de bien, nous avons 2 enfants dont un est handicapé, et sera à la charge de la sociète jusqu'à la fin de sa vie.
que devons nous écrire sur notre testament afin de favoriser notre fille valide, je crois qu'il y a une notion de part réservatrice.
Merci d'avance pour votre réponse

2 messages

07/04/2012 15:15

merci pour la précision, ne doit on également prévoir quelque chose comme donner l'usifruit de cette quotité à notre epoux ou épouse au cas ou nous ne décéderions pas en même temps
merci d'avance pour votre réponse

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Afterall · Answer 1 · 07/04/2012

764 messages

07/04/2012 13:21

En présence de deux enfants, la réserve héréditaire est des 2/3.
Pour avantager l'un des enfants, il est nécessaire de prévoir, par testament, l'allocation à ce dernier de la quotité disponible, à savoir le 1/3 de votre patrimoine...

Afterall · Answer 2 · 07/04/2012

764 messages

07/04/2012 15:37

Effectivement.
Le mieux dans votre situation est de ne rien faire dans un premier temps. Le conjoint héritiera dans les conditiions de l'article 757 du code civil.
Au décès du premier, le survivant dressera un testament dans le sens indiqué ci-dessus.

On peut toutefois suggérer un " testament parachute " immédiat pour le cas ( co-morientes ) par exemple d ' un accident mortel commun ( auto , avion.....)