Succession de mon père

Bonjour,

J'ai du mal à avoir une réponse précise auprès du notaire d'où ma question qui pourrait m'aider.

Mon père vient de décéder nous sommes 2 enfants. Mon frère a pris un notaire pour la succession. Le notaire m'a fait remplir un questionnaire que je lui ai renvoyé avec ma carte d'identité et mon livret de famille.

En regardant sur internet j'ai vu qu'il pouvait y avoir des assouplissements sur les frais de succession si l'un des enfants avait un handicap. Après mes recherches je n'arrive pas à trouver si je peux y avoir droit.

J’ai une rente d’incapacité en accident du travail avec un taux octroyé par la cpam de 67% depuis 10 ans "Etat dépressif avec un important retentissement sur son fonctionnement social familial et personnel". Est-ce que cette forme d'handicap est reconnue pour bénéficier de cette assouplissement.

Merci pour votre aide

Cordialement

Bonjour

voir https://handirect.fr/abattement-fiscal-et-handicap-vos-droits-en-cas-de-succession-et-donation/

d'expérience personne ne vérifie et votre handicap prononcé et incurable vous permettra en plus de ne pas payer d'impot sur les successions

Bon rétablissement si toutefois c'est votre objectif

Bonsoir RIOURTE,
Je vous remercie pour votre réponse. En effet, c'est un handicap qui m'est tombé dessus en 2012. Psychiatre 3 fois par semaine, traitements de dizaines de molécules qui n'ont fait presque aucun effet. Hospitalisation, ondes de chocs qui m'ont provoqué des effets secondaires importants. Visites, contre-visites par des experts, par de véritables psychiatres, pas de psychologues à la petite semaine pour essayer de comprendre. À la fin, un traitement de fond pour éviter ces effets chroniques où l'on m'a décelé la maladie du doute.
Donc, si vous aviez un truc miracle, ce serait une réelle délivrance car il est bien évident que je veuille m'en sortir.
Étant donné ces doutes, et comme je vois que vous connaissez ce sujet, que faut-il que je fournisse à mon notaire pour que je sois libéré de cette fiscalité ?
Bien cordialemen et tous mes vœux pour cette nouvelle année.

Bonjour

Tout d'abord, une petite précision


j'ai vu qu'il pouvait y avoir des assouplissements sur les frais de succession si l'un des enfants avait un handicap.


Vous ne seriez pas exonéré de droits de succession, mais vous bébéficieriez d'un abattement supplémentaire de 159 325 €, ce qui de fait revient au même.

Si vous avez bien lu l'article Cependant, des conditions strictes doivent être respectées et des preuves apportées pour pouvoir en bénéficier. La condition de handicap à elle seule ne suffit pas. Il reviendra donc à la personne concernée, ou ses représentants, de justifier par tous moyens de l’impossibilité de travailler dans des conditions normales de rentabilité ou suivre une formation considérée comme normale. => un certificat médical ne suffit pas.

Et ce n'est pas au notaire que vous devrez fournir ces preuves, mais aux services fiscaux. Vous pouvez néanmoins demander conseil au notaire qui devrait vous guider.

Il me semble utile aussi de prendre un rdv auprès d'un inspecteur des impôts.

Bonjour Chrysoprase,

Je vous remercie pour vos précisions et conseils.

Je viens d’appeler mon centre des impôts pour demander conseil auprès d'un inspecteur.

L’interlocutrice me demande l’objet de mon appel. Je lui demande si elle veut des informations pour sécuriser l'appel. Elle me répondit que nous sommes en 2025 et que mon téléphone a été reconnu par leur service. Je lui explique mon cas et celle-ci me dit qu'elle n'est pas docteur que je suis au centre des impôts et me dit d'un ton sec que j'ai ½ part suite à mon accident du travail et que c'est à moi de faire ce que je pense être le meilleur. Effaré je demande si je peux avoir un inspecteur pour que je ne me trompe pas. Non, me dit-elle, on ne dérange pas un inspecteur pour ce genre de question qui est hors sujet. Je me permets de lui demander si je peux envoyer ma demande par ma messagerie sécurisée et sa réponse fut du même acabit, votre message ne sera pas traité.
Quant au notaire, pourtant étant spécialisé dans le droit immobilier, de la famille, droit commercial et droit des sociétés vient de me confirmer qu'il ne connaît pas mon statut après lui avoir envoyé le lien internet relatant les exemples !
Cordialement