succession petits enfants..

Publié le 22/06/2012 Vu 967 fois 2 Par
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21/06/2012 16:31

bonjour,voila ma question; ma grand mère vient de décédée,ayant droit a une part,on me dit que si j'accepte, je devrait payer les dettes de mon père dont j'ai refusé l'héritage.et si je refuse,les autres personnes qui sont sur le testament se partagerons la part,mais auront-ils les dettes de mon père avec? merci.

21/06/2012 17:47

Bonjour,
Aux termes de l'article 754 alinéa 4 du code civil, "On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé."
Ainsi, le petit-fils qui a renoncé à la succession de son père peut le représenter dans la succession de sa grand-mère.
Les successions étant indépendantes, et sauf à ce que votre grand-mère ait elle même eu de son vivant des obligations dans la succession de votre père (si elle l'a acceptée),vous ne serez pas inquiété par les dettes de votre père.

22/06/2012 19:04

merci pour votre réponse,mais pourquoi le notaire en charge du dossier me dit que je devrait payer les dettes de mon père,dont j'ai refusé la succession(donc les dettes) si j'accepte la succession de ma grand mère? merci

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